Signalement de stationnement abusif

Code de suivi

XZCRXQCZ

√Čtapes

  1. 1 3 Information (étape courante)
  2. 2 3 Identification
  3. 3 3 Validation

Signalement de stationnement abusif

Vous allez signaler la présence d'un véhicule en stationnement abusif sur le territoire communal.

Sachez que le fait de stationner un véhicule (auto, moto, cyclomoteur) pendant une période supérieure à 7 jours constitue une infraction de 2ème classe (35€) prévue et réprimée par le code de la route (Art. R417-12).

A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l'infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.

Toutefois, si le véhicule est stationné sur une voie privée, fermée à la circulation (places de stationnement du domaine privatif des bailleurs sociaux, des syndics de copropriété, etc) la démarche est distincte. Veuillez vous rapprocher du syndic ou du bailleur social afin qu'il mette en demeure le propriétaire du véhicule par le biais d'un officier de police judiciaire de la Police Nationale.

 

Les informations à caractère personnel utilisées sur cette plateforme dématérialisées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de La Seyne-sur-Mer et ont pour finalités le traitement de vos demandes et démarches administratives. La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux services concernés par la demande.
Les données sont conservées pendant 1 an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données en vous adressant à la Mairie de La Seyne-sur-mer : 04.94.06.95.00, quai Saturnin FABRE, 83500 LA SEYNE-SUR-MER. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données : 
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