Code de suivi

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√Čtapes

  1. 1Information
  2. 2Identification
  3. 3Validation

Signalement de stationnement abusif

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Vous allez signaler la présence d'un véhicule en stationnement abusif sur le territoire communal.

Sachez que le fait de stationner un v√©hicule (auto, moto, cyclomoteur) pendant une p√©riode sup√©rieure √† 7 jours constitue une infraction de 2√®me classe (35‚ā¨) pr√©vue et r√©prim√©e par le code de la route (Art. R417-12).

A la suite de votre signalement, la Police Municipale établit 2 relevés du véhicule, espacés de plus de 7 jours, afin de caractériser l'infraction et de manière concomitante procède à la mise en fourrière.

Toutefois, si le véhicule est stationné sur une voie privée, fermée à la circulation (places de stationnement du domaine privatif des bailleurs sociaux, des syndics de copropriété, etc) la démarche est distincte. Veuillez vous rapprocher du syndic ou du bailleur social afin qu'il mette en demeure le propriétaire du véhicule par le biais d'un officier de police judiciaire de la Police Nationale.



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