Code de suivi

JCPHSZJB

Étapes

  1. 1Information
  2. 2Identification du propriétaire ou du détenteur
  3. 3Informations relatives au chien
  4. 4Pièces à fournir en photocopie recto
  5. 5Engagements
  6. 6 Informations pratiques
  7. 7Validation

Pré-demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans ce cas, vous fournirez les justificatifs signalés par un astérisque.

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis définitif de détention d'un chien catégorisé en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans ce cas vous fournirez l'ensemble les justificatifs demandés.


Votre demande sera adressée, accompagnée des pièces justificatives, au service de la Police Municipale de la Mairie de La Seyne-sur-Mer.
Après instruction de votre dossier par la police Municipale et si la décision est positive, un rendez-vous vous sera proposé et vous pourrez ainsi retirer le permis de détention demandé  muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.