Vous vous engagez devant la loi à ne solliciter que des actes que vous êtes en droit de solliciter. Dans unsouci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte denaissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à sesascendants ou descendants majeurs, ou encore à son représentant légal.
En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet actefixées par la réglementation et rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez auxsanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
champ obligatoire
Valeur invalide