Demande d'acte d'Etat Civil (naissance, mariage, décès...)

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 3 Informations pratiques

Demande d'acte d'Etat Civil (naissance, mariage, décès...)

Avertissement

Vous vous engagez devant la loi Ă  ne solliciter que des actes que vous ĂŞtes en droit de solliciter. Dans un
souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de
naissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses
ascendants ou descendants majeurs, ou encore à son représentant légal.

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte
fixées par la réglementation et rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux
sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

 

Textes de référence :

Acte de naissance :

 
Les copies intégrales d'acte de naissance délivrées par la Mairie ne concernent que les personnes nées à La Seyne-sur-Mer
 

Acte de mariage :

 

Acte de déces :

Les informations à caractère personnel utilisées sur cette plateforme dématérialisées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de La Seyne-sur-Mer et ont pour finalités le traitement de vos demandes et démarches administratives. La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux services concernées par la demande.
Les données sont conservées pendant 1 mois. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données en vous adressant au service Accueils et e-relation : 04.94.06.95.00. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données : 
dpo@sictiam.fr, Business Pôle 2 - 1047 route des Dolines - CS 70257, 06905 Sophia-Antipolis Cedex, 04 92 96 92 92. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.