Code de suivi

FCTMNRHW

Étapes

  1. 1Informations pratiques
  2. 2Le demandeur
  3. 3Validation

Demande d'acte d'Etat Civil (naissance, mariage, décès...)

Avertissement

Vous vous engagez devant la loi à ne solliciter que des actes que vous êtes en droit de solliciter. Dans un
souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte de
naissance ou de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, à son conjoint, à ses
ascendants ou descendants majeurs, ou encore à son représentant légal.

En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte
fixées par la réglementation et rappelées sur cette page. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux
sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.

 



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