Code de suivi

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Étapes

  1. 1 Informations pratiques
  2. 2 Le demandeur
  3. 3 Validation

Domiciliation : création d'une adresse postale auprès du CCAS

La Domiciliation permet d'attribuer une adresse aux personnes sans résidence stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante. Elle leur permet ainsi d'obtenir une adresse administrative afin d'ouvrir et maintenir leurs droits. A ce titre, le CCAS est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune. Toutes les demandes de domiciliation ou renouvellement passent en commission.

Est considéré comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable installée sur son territoire ou dont il est établi qu'elle a l'intention de s'y installer dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et présentant un minimum de stabilité (activité professionnelle, enfant scolarisé, action d'insertion sur le territoire de la commune, liens familliaux...)

DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme domiciliataire.
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