Pré-demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

Code de suivi

HHTVBSPX

Étapes

  1. 1 7 Information (étape courante)
  2. 2 7 Identification du propriétaire ou du détenteur
  3. 3 7 Informations relatives au chien
  4. 4 7 Pièces à fournir en photocopie recto
  5. 5 7 Engagements
  6. 6 7 Informations pratiques
  7. 7 7 Validation

Pré-demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

 

 

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois, en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans ce cas, vous fournirez les justificatifs signalés par un astérisque.

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d'un permis définitif de détention d'un chien catégorisé en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans ce cas vous fournirez l'ensemble les justificatifs demandés.


Votre demande sera adressée, accompagnée des pièces justificatives, au service de la Police Municipale de la Mairie de La Seyne-sur-Mer.
Après instruction de votre dossier par la police Municipale et si la décision est positive, un rendez-vous vous sera proposé et vous pourrez ainsi retirer le permis de détention demandé  muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Les informations à caractère personnel utilisées sur cette plateforme dématérialisées sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de La Seyne-sur-Mer et ont pour finalités le traitement de vos demandes et démarches administratives. La base légale du traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les données collectées seront communiquées aux services concernés par la demande.
Les données sont conservées pendant 1 an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données en vous adressant à la Mairie de La Seyne-sur-mer : 04.94.06.95.00, quai Saturnin FABRE, 83500 LA SEYNE-SUR-MER. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données : dpo@la-seyne.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.